EN VIGUEUR LE 01 MAI 2024
- Les conditions générales de vente suivantes (les « Conditions de vente ») sont applicables à toute vente de marchandises par Taché France SAS (« TF ») à l’acheteur prévu des marchandises situé en France (l’« Acheteur ») ou ailleurs. L’Acheteur reconnaissant qu’il a déjà accepté l’utilisation des présentes conditions de vente pour chacune de ces ventes. Les présentes conditions de vente remplacent toutes communications écrites antérieures et/ou accords et ententes entre les parties concernant la vente et la livraison des marchandises spécifiées dans la facture correspondante (« Facture »).
- Le transfert à l’Acheteur des risques de perte ou d’endommagement des marchandises s’effectue dès la livraison des marchandises à l’Acheteur. Les marchandises restent la propriété de TF jusqu’au paiement intégral du montant spécifié sur la Facture ainsi que les éventuels intérêts facturés et frais courus, le cas échéant, et l’Acheteur est redevable envers TF de l’intégralité du montant spécifié sur la Facture.
- TF garantit que les diamants facturés sur cette Facture sont exclusivement d’origine naturelle et ne sont pas traités. Cette garantie fournie par TF est basée sur la connaissance personnelle et/ou les garanties écrites fournies par le fournisseur de ces diamants et/ou sur les certificats reçus d’institutions reconnues lorsqu’ils sont disponibles.
- L’Acheteur doit inspecter soigneusement les marchandises fournies dès leur réception et informer TF par écrit de tout défaut présumé ou problème de non-conformité des marchandises au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables après réception des marchandises de TF. Si l’Acheteur ne le fait pas, l’Acheteur accepte que les marchandises fournies soient exemptes de défauts et soient conformes à la description dans la Facture.
- L’Acheteur convient que, lorsque les marchandises concernées n’étaient pas auparavant en consignation chez l’Acheteur, la seule obligation de TF en cas de (a) violation de la Condition 3 ou (b) toute marchandise étant défectueuse ou non conforme aux description de ces marchandises dans la Facture sera, au choix de TF, de remplacer les marchandises livrées par des marchandises telles que décrites sur la Facture ou de rembourser à l’Acheteur les montants déjà payés pour les marchandises en litige, après que l’Acheteur ait renvoyé les marchandises payées à TF. Dans les deux cas, l’Acheteur devra restituer la marchandise à TF sous réserve du respect de la Condition 7 ci-dessous.
L’Acheteur accepte que son recours au titre de la garantie de la Condition 3 et/ou de tout défaut ou non-conformité tel qu’énoncé dans la présente Condition 5 représente, dans la mesure permise par la loi française, soit limité à la valeur des marchandises défectueuses ou non conformes et peu importe que cette responsabilité ait été préalablement établie par contrat. L’Acheteur n’aura aucun autre recours contre TF ou toute autre personne à cet égard. - Dans la mesure permise par la loi française, ni TF ni aucune de leurs sociétés affiliées ne seront responsables (sauf à l’égard de TF en cas de fraude, de négligence grave ou de faute intentionnelle) envers l’Acheteur, les ayants droit ou tout bénéficiaire ou cessionnaire des présentes Conditions de consignation pour tout dommage consécutif, accidentel, indirect, spécial ou punitif découlant des marchandises, de ces Conditions de consignation ou de toute violation de celles-ci, ou de tout défaut, défaillance ou dysfonctionnement des marchandises, que ce soit sur la base d’une perte d’utilisation, d’une opportunité commerciale perdue, d’une perte de bénéfices ou de revenus, d’intérêts, d’une perte de clientèle, d’un arrêt de travail, d’une dépréciation d’autres produits, d’une perte en raison d’un arrêt ou d’une non-exploitation, d’une augmentation des dépenses d’exploitation, du coût d’achat de l’énergie de remplacement ou réclamations de l’Acheteur ou des clients de l’Acheteur pour interruption de service ou toute réclamation de quelque nature que ce soit de la part de l’Acheteur ou des clients de l’Acheteur et que cette perte ou ce dommage soit basé ou non sur un contrat, une garantie, une négligence, une indemnisation, une responsabilité stricte ou autre.
Le paiement par l’Acheteur à TF du prix d’achat de tout diamant supprimera, dans la mesure permise par la loi française, tout droit que l’Acheteur aurait autrement pu avoir à l’égard des diamants achetés dans le cadre des présentes Conditions de ventes contre TF. - Les retours effectués par l’Acheteur conformément à la Condition 5 ne seront acceptés par TF que si les spécialistes de TF confirment que ces marchandises sont conformes aux marchandises initialement expédiées, c.a.d. sans aucun dommage (autre que les dommages spécifiés par l’Acheteur le cas échéant), sans modification ou sans intervention de quelque nature que ce soit.
- Les présentes Conditions de ventes et la Facture concernant les marchandises, ainsi que toute obligation non contractuelle découlant de ou en relation avec les Conditions de ventes et de la Facture seront régis et interprétés conformément au droit français. Les Parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris pour tout litige né de ou en relation avec les présentes Conditions de ventes et la Facture. Toutefois, au choix de TF, les poursuites pourront être intentées devant les tribunaux et selon les lois du lieu où l’Acheteur a son siège social et/ou, également au choix de TF, devant les tribunaux et selon les lois du lieu où ont été livrées les marchandises.
- L’Acheteur sera responsable de couvrir tous les frais découlant de tout litige, y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques et les frais de justice (sous réserve de toute règle juridiquement contraignante ou décision de justice en disposant autrement). Le fait que l’Acheteur ne prenne pas connaissance des présentes Conditions de livraison dans la langue maternelle de la juridiction de l’Acheteur ne dispense pas l’Acheteur de leur pleine mise en œuvre.
- TF se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de vente de temps à autre en donnant à l’Acheteur un préavis écrit d’au moins 5 jours ouvrables. law).