EN VIGUEUR LE 01 MAI 2024
- Les conditions générales de livraison (les « Conditions de consignation ») suivantes sont applicables à tout envoi de marchandises par Taché France SAS (« TF ») à l’acheteur potentiel des marchandises situé en France (l’ « Acheteur ») ou ailleurs. L’Acheteur reconnaissant qu’il a déjà accepté l’utilisation des présentes Conditions de consignation pour chacun de ces envois déjà passés. Les présentes conditions de consignation (ainsi que les termes et conditions inclus sur les contrats de dépôts (le « Mémorandum ») concernant les marchandises déjà consignées) remplacent toute communication écrite antérieure et/ou accords et ententes entre les parties concernées.
- Le contrat régi par les présentes Conditions de consignation étant un contrat de dépôt, aucun transfert de propriété ne pourra intervenir au titre des présentes Conditions de consignation, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.
- Sous réserve de la Condition 13, le transfert à l’Acheteur des risques de perte ou d’endommagement des marchandises est effectué dès la livraison des marchandises à l’Acheteur. La valeur des marchandises spécifiée dans le Mémorandum est la valeur dont l’Acheteur est responsable envers TF en cas de perte ou de dommage aux marchandises.
- L’Acheteur doit, après la livraison des marchandises, et à tout moment (i) conserver ces marchandises séparément, identifiables de toute autre marchandise chez l’Acheteur ; (ii) s’assurer que ces marchandises restent identifiables et traçables en tant que propriété de TF conformément au numéro d’identification de série figurant sur le pli d’emballage ; et (iii) ne pas retirer, dégrader ou masquer tout numéro d’identification ou emballage sur ou relatif aux marchandises de TF.
- L’Acheteur accepte et reconnaît qu’en aucun cas les marchandises qui lui sont consignées ne pourrons être consignées ultérieurement ou transférées par celui-ci à d’autres tiers. Pour éviter tout doute, cela n’empêchera pas l’Acheteur de conserver les marchandises consignées par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un agent autorisé par l’Acheteur ( à condition que l’Acheteur reste entièrement responsable des marchandises consignées conformément aux présentes Conditions de consignation).
- L’Acheteur ne doit causer aucun dommage aux marchandises de TF, ni effectuer aucune modification de quelque nature que ce soit aux marchandises de TF. L’Acheteur doit disposer d’une police d’assurance tous risques conforme aux normes du marché couvrant toute perte, toute disparition ou tout dommage des marchandises.
- TF garantit que les diamants mention dans le Mémorandum sont exclusivement d’origine naturelle et ne sont pas traités. Cette garantie fournie par TF est basée sur la connaissance personnelle et/ou les garanties écrites fournies par le fournisseur de ces diamants et/ou sur les certificats reçus d’institutions reconnues lorsqu’ils sont disponibles.
- L’Acheteur doit inspecter soigneusement les marchandises fournies dès leur réception et informer TF par écrit de tout défaut présumé ou problème de non-conformité des marchandises au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables après réception des marchandises de TF. Si l’Acheteur ne le fait pas, l’Acheteur accepte que les marchandises fournies soient exemptes de défauts et soient conformes à la description dans le Mémorandum.
- L’Acheteur accepte que la seule obligation de TF concernant les marchandises (a) étant en violation avec la Condition 7 ou (b) étant défectueuses ou non conformes à la description de ces marchandises sera de remplacer ces marchandises avec des marchandises telles que décrites sur le Mémorandum concerné et uniquement après que l’Acheteur ait retourné les marchandises défectueuses à TF, sous réserve du respect de la Condition 11 ci-dessous. Si l’Acheteur ne renvoie pas les marchandises défectueuses dans un délai d’une (1) semaine à compter de la notification indiquant que ces marchandises sont défectueuses, les marchandises concernées seront considérées comme ayant été acceptées par l’Acheteur. L’Acheteur accepte que son recours au titre de la garantie de la Condition 7 et/ou de tout défaut ou non-conformité tel qu’énoncé dans la présente Condition 9 représente, dans la mesure permise par la loi française, soit limité à la valeur des marchandises défectueuses ou non conformes et peu importe que cette responsabilité ait été préalablement établie par contrat. L’Acheteur n’aura aucun autre recours contre TF ou toute autre personne à cet égard.
- Dans la mesure permise par la loi française, ni TF ni aucune de leurs sociétés affiliées ne seront responsables (sauf à l’égard de TF en cas de fraude, de négligence grave ou de faute intentionnelle) envers l’Acheteur, les ayants droit ou tout bénéficiaire ou cessionnaire des présentes Conditions de consignation pour tout dommage consécutif, accidentel, indirect, spécial ou punitif découlant des marchandises, de ces Conditions de consignation ou de toute violation de celles-ci, ou de tout défaut, défaillance ou dysfonctionnement des marchandises, que ce soit sur la base d’une perte d’utilisation, d’une opportunité commerciale perdue, d’une perte de bénéfices ou de revenus, d’intérêts, d’une perte de clientèle, d’un arrêt de travail, d’une dépréciation d’autres produits, d’une perte en raison d’un arrêt ou d’une non-exploitation, d’une augmentation des dépenses d’exploitation, du coût d’achat de l’énergie de remplacement ou réclamations de l’Acheteur ou des clients de l’Acheteur pour interruption de service ou toute réclamation de quelque nature que ce soit de la part de l’Acheteur ou des clients de l’Acheteur et que cette perte ou ce dommage soit basé ou non sur un contrat, une garantie, une négligence, une indemnisation, une responsabilité stricte ou autre.
Le paiement par l’Acheteur à TF du prix d’achat de tout diamant supprimera, dans la mesure permise par la loi française, tout droit que l’Acheteur aurait autrement pu avoir à l’égard des diamants achetés dans le cadre des présentes Conditions de consignation contre TF. - Les retours effectués par l’Acheteur conformément à la Condition 9 ne seront acceptés par TF que si les spécialistes de TF confirment que ces marchandises sont conformes aux marchandises initialement expédiées, c.a.d. sans aucun dommage (autre que les dommages spécifiés par l’Acheteur le cas échéant), sans modification ou sans intervention de quelque nature que ce soit.
- L’Acheteur confirme irrévocablement qu’il n’a pas et ne revendiquera pas, n’exercera pas ou ne fera pas valoir aucun droit de compensation, de rétention, de propriété, de sûreté ou d’intérêt de propriété, de demande reconventionnelle ou de droit similaire à l’égard de toute marchandise expédiée en vertu d’un Mémorandum et renonce à tout motif en vertu de la loi applicable pour de telles réclamations.
- Les présentes Conditions de consignation s’appliqueront jusqu’à ce que les marchandises mentionnées dans le Mémorandum concerné aient été retournées et acceptées par TF ou que l’Acheteur ait reçu une facture concernant ces marchandises (selon le cas). A ce moment-là, les présentes conditions de consignation prendront fin. Pour éviter tout doute et conformément aux termes de cette facture, les marchandises envoyées en vertu d’un mémorandum ne sont réputées avoir été vendues qu’après le paiement intégral du montant spécifié sur la facture émise par TF pour les marchandises concernées ainsi que les intérêts facturés et les frais courus. Tant que la facture, les intérêts et les frais, n’ont pas été réglés dans leur intégralité le titre de propriété des marchandises concernées reste la propriété de TF et TF se réserve le droit de demander que les marchandises lui soient renvoyées à tout moment. L’Acheteur devra se conformer à cette demande (dans la mesure permise par la loi). En cas d’insolvabilité de l’Acheteur, celui-ci devra immédiatement déployer tous les efforts raisonnables pour restituer les marchandises à TF. Si l’Acheteur ne retourne pas les marchandises à la demande de TF, TF se réserve le droit de facturer les marchandises à l’Acheteur à un prix 20 % supérieur à la valeur des marchandises spécifiée dans le Mémorandum (dans la mesure permise par la loi).
- Les présentes Conditions de consignation et le Mémorandum concernant les marchandises, ainsi que toute obligation non contractuelle découlant de ou en relation avec les Conditions de consignation et le Mémorandum seront régis et interprétés conformément au droit français. Les Parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris pour tout litige né de ou en relation avec les présentes Conditions de Consignation, le Mémorandum et la consignation des marchandises. Toutefois, au choix de TF, les poursuites pourront être intentées devant les tribunaux et selon les lois du lieu où l’Acheteur a son siège social et/ou, également au choix de TF, devant les tribunaux et selon les lois du lieu où ont été livrées les marchandises.
- L’Acheteur sera responsable de couvrir tous les frais découlant de tout litige, y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques et les frais de justice (sous réserve de toute règle juridiquement contraignante ou décision de justice en disposant autrement). Le fait que l’Acheteur ne prenne pas connaissance des présentes Conditions de livraison dans la langue maternelle de la juridiction de l’Acheteur ne dispense pas l’Acheteur de leur pleine mise en œuvre.
- TF se réserve le droit de modifier ces conditions de livraison de temps à autre en donnant à l’acheteur un préavis écrit d’au moins 5 jours ouvrables.